Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. - En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ainsi l’alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de con… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l'article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte. L'article 6 prévoit que la dotation s'applique aux pertes de recettes de l'octroi de mer rég… (extrait)