Amendement n° CF993 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever à 75 % la prise en charge par l’État du dégrèvement de CFE accordé au titre de l’année 2020 décidé par les communes et EPCI à fiscalité propre. En passant cette prise en charge par l’État de 50 % à 75 %, les communes et EPCI à fiscalité propre bénéficieront d’une meilleure incitation pour recourir à ce dispositif.