Amendement n° CF1002 de Mme Michèle Victory sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 281 nonies du code général des impôts, insérer un article 281 decies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser à 2,10 % le taux de TVA de la musique enregistrée. Suite à la fermeture des magasins et autres lieux ouverts au public, les ventes de disques et des droits voisins se sont effondrées entraînant une baisse de 40 % par rapport au CA (de l’ensemble du secteur) prévu, avant Covid, pour 2020. Les pertes du secteur de la musique enregistr… (extrait)