Non soutenu.
I. - Après les mots : « de covid-19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article 18 prévoit des mesures d’aides exceptionnelles pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur de la restauration et débits de boissons. L’alinéa 7 précise que la liste des secteurs d’activités concernés par ces dispositions sera définie par décret. Pourtant, le so… (extrait)