Amendement n° CF1014 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur les contrats de prévoyance individuels et collectifs des compagnies d’assurance qu’ont pu souscrire bon nombre d’assurés. En effet, dans le cadre d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans, les compagnies d’assurance refusent de prendre en charge la part obligatoire de complément de l’employeur ou le complément pour l… (extrait)