Amendement n° CF1024 de M. Olivier Faure sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux articles L. 224-4 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. II. - Les sommes versées au salarié au titre du I. ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. III. - Un … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Ce déblocage, procédé en une seule fois, ne pourra excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux. L'objecti… (extrait)