Rejeté.
I. - Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 156 ter ainsi rédigé : « Art. 156 ter. I. - 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156 bis du code général des impôts pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné. « 2. Le plafond visé au 1 est de 100 000 euros par année civile. « Pour les monuments détenus par … (extrait)
La crise sanitaire montre la nécessité pour les responsables des monuments historiques privés de disposer d’une trésorerie pouvant être utilisée pour financer les charges courantes ou des travaux urgents. Il est proposé de créer une « épargne de précaution et de travaux » qui serait alimentée par le propriétaire en fonction de ses capacités financières de l’année (ainsi que, le cas échéant, par l’… (extrait)