Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la… (extrait)
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1 bis, et les autres entreprises. 1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation 2. Les entreprises S1 bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA 3.Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apureme… (extrait)