Amendement n° CF1039 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » . »

L'exposé des motifs

Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de Covid-19 ont eu pour effet immédiat d’accroître En zone gendarmerie, elles ont augmenté de « 32 % en une semaine », a indiqué le ministre de l’Intérieur, et dans la zone de la préfecture de police de Paris, une hausse de « 36 % en une semaine » a été enregistrée. Face à cette situation, ce troisième projet de loi de finances rectific… (extrait)