Amendement n° CF1040 de M. Éric Woerth sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ; ». II. - Le I est applicable aux dépenses de rénovation engagées à compter de la publication de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inciter les propriétaires bailleurs et les propriétaires de résidences secondaires à engager des travaux de rénovation thermique d’envergure. Il réduit la base imposable de la plus-value immobilière en intégrant dans le prix d’acquisition les travaux de rénovation ayant permis un gain énergétique de 25 %.