Rejeté.
I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 250 ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constit… (extrait)