Amendement n° CF1053 de M. Éric Woerth à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 15 novembre 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4 ; III. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 6 000 euros ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement) ». IV. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un mois », les mots : « deux semaines ». V. - Compléter cet article par un V ainsi rédigé : « V. - La … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée.