Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) soit dans les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
L’exonération totale des cotisations et contributions sociales prévues au présent I de l’article concerne les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, ainsi que les entreprises dont ‘activité dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi une très fort… (extrait)