Amendement n° CF1061 de M. Éric Woerth à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Les produits des prestations de services ». II. - Procéder au même ajout après l’alinéa 33. III. - La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.