Amendement n° CF1064 de Mme Paula Forteza à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « au titre des mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de mars à décembre 2020. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les travailleurs indépendants ont été particulièrement exposés durant la crise, ne pouvant prétendre aux dispositifs de chômage partiel prévu pour les salariés. Le fonds de solidarité a ainsi constitué un outil important d’aide d’urgence. L’exonération de charges a aussi permis de soulager ces entrepreneurs indépendants. Nous proposons d’étendre jusqu’à décembre 2020 la possibilité pour les travai… (extrait)