Amendement n° CF1071 de M. Éric Woerth sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2020 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2015, 2016, 2017 et 2018, les dépenses à prendre en cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de « contemporanéiser » la date de remboursement aux collectivités de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’équipement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) afin de soutenir l’investissement local dans la crise.