Amendement n° CF1090 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances des droits des services ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les communes et les EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarin(e)s, seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conforméme… (extrait)