Amendement n° CF1117 de Mme Lise Magnier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de… (extrait)