Amendement n° CF1122 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. « La part de ces sommes rachetées c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exonérer de prélèvements sociaux les sommes versées aux travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 dans le cadre du déblocage exceptionnel des contrats de retraite supplémentaire dits « Madelin » afin de de garantir que ceux-ci bénéficient de la totalité de cette épargne. Dans la rédaction actuelle l’article 4, il … (extrait)