Amendement n° CF1135 de Mme Aina Kuric sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. - Les entreprises ayant déjà versé le montant de la taxe forfaitaire mentionnée au I du présent article se voient remboursées de l’intégralité de ce montant par l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 145 de la loi de finances pour 2020 a instauré « une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’ass… (extrait)