Amendement n° CF1149 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « à l’article L. 137-15 et ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le champ d’application des exonérations de cotisations et contributions patronales visée à l’article 18 est celui de la réduction générale (à l’exception des contributions de retraite complémentaire), à savoir les cotisations d’assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et d’allocations familiales, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, les contributions d’assurance… (extrait)