Amendement n° CF1150 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le champ d’application temporel de la nouvelle exonération de cotisations patronales aux secteurs les plus affectés par la crise est strictement limité à la phase de confinement et à la phase 1 de déconfinement, période durant laquelle l’activité économique aura été, selon les cas, interrompue ou fortement réduite, soit du 1er février au 31 mai. Pour ne pas s’éloigner de l’ambition initiale de ces… (extrait)