Amendement n° CF1151 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Circonscrire l’application des nouvelles exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente l’inconvénient d’avoir des effets contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession. En conséquence, cet amendement ouv… (extrait)