Amendement n° CF1153 de Mme Véronique Louwagie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « avril », le mot : « juillet ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le champ d’application temporel de la nouvelle exonération de cotisations patronales aux entreprises de moins de 10 accueillant du public et visées par une fermeture administrative est strictement limité à la phase de confinement, période durant laquelle l’activité économique aura été, selon les cas, interrompue ou fortement réduite, soit du 1er février au 30 avril. Pour ne pas s’éloigner de l’amb… (extrait)