Rejeté.
I. - A l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I », les mots : « au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2020 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 18 du projet de loi instaure un dispositif d’aide à la reprise d’activité au profit des entreprises des secteurs visées par les nouvelles exonérations se traduisant par un crédit de cotisations sociales de 20 %, directement utilisable pour le paiement des cotisations et contributions dues à l’URSSAF, en particulier pour apurer les dettes des échéances URSSAF à venir. Or, en l’état, ce di… (extrait)