Non soutenu.
Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 6° Un rapport sur l’impact environnemental du budget. Ce rapport présente : « a) L’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement ; « b) Un état évaluatif des moyens financiers publics et pri… (extrait)
La loi énergie climat a organisé plusieurs dispositions de suivi via des demandes de rapport, outre celui qui viendra de l’Assemblée venant en principe sous 3 ans du rapporteur du projet de loi. Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à… (extrait)