Non soutenu.
I. - L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57… (extrait)
La loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1er juillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser … (extrait)