Amendement n° CF1200 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 août la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale. Cette mesure est destinée aux secteurs relevan… (extrait)