Amendement n° CF1203 de M. Stéphane Demilly sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Après le II de l’Article 1586 nonies du code général des impôts, il est inséré le II bis suivant : « II bis. - En l’absence de délibération d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale portant exonération de cotisation foncière des entreprises, les régions peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ou à l’article 1464 C, exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire et qui s’implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. L’exonération reste totale ou partielle et ses conditions seront définies par décret. Cette exonération de la part régionale de Contribution sur la valeur ajoutée d… (extrait)