Amendement n° CF1213 de Mme Justine Benin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de prolonger les taxes sur l’octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, et de La Réunion, dans la collectivité territoriale de Martinique et dans le département de Mayotte.

L'exposé des motifs

Dans un rapport publié en mars dernier par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, des chercheurs ont dénoncé l’inefficacité de l’octroi de mer pour protéger les productions locales, et sa propension à augmenter le coût de la vie locale. Surtout, les rapporteurs proposent de le supprimer en le remplaçant par une hausse des taux de TVA appliqués dans les Outre… (extrait)