Adopté.
I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code… (extrait)
En accompagnant les entreprises en difficulté, les Chambres de Commerce et d’Industrie ont joué un rôle essentiel au cours de la crise sanitaire. Ce rôle démontre leur caractère essentiel au plus près des territoires. Or celles-ci connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’é… (extrait)