Amendement n° CF1262 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631-4 du Code de commerce. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

La problématique des délais de paiement constitue un risque pour la trésorerie de nos entreprises, avec un effet cascade en cas de défaut de paiement. Pour cette raison, dans la crise, l’enjeu de réduction des défauts s’est matérialisé par trois grands dispositifs (CAP/CAP+/CAP Relais) et par l’engagement du Médiateur des entreprises et de la DGCCRF. Cela étant, la possibilité d’un défaut reste fo… (extrait)