Amendement n° CF1265 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’augmenter la part de risques supportés par les assureurs crédits dans le dispositif CAP RELAIS à hauteur de 50 %, à part égale avec l’État.