Amendement n° CF1268 de Mme Olivia Grégoire à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. » II. - Compléter cet article par les deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le texte initial prévoit la neutralisation de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises les plus en difficulté. En effet, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affaires. Cela étant, si le texte initial prévoit un ciblage vers les secteurs les plus en difficulté, il apparaît plus cohérent de s’en référer à la perte du chiffre d’affaires pour ouvri… (extrait)