Adopté.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes dans les secteurs mentionnés au 2° . » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)
Le présent amendement étend le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) du présent article aux établissements exerçant une ou plusieurs activités dans les secteurs éligibles. En effet, le présent article limite le bénéfice du dégrèvement aux seuls établissements exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs éligibles (c’est-à-dire l’activité correspondant à c… (extrait)