Amendement n° CF1280 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par la présente loi de finances rectificative ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Au titre de la solidarité nationale dans le cadre de la crise du COVID-19, l’État intervient en faveur des donneurs d’ordre des filières de l’automobile et de l’aéronautique et leur consacre d’importantes ressources financières. « À compter du 1er mai 2020, nous appliquerons une réduction de 12 % sur tous les biens, services et transports que votre organisation [nous] fournit, en plus d’un rabais … (extrait)