Amendement n° CF1284 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel », les mots : « en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public n’ont pu exercer leur activité ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par la mesure d’aide prévue à l’article 1er du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement. En effet, l’article 1er prévoit une annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiqu… (extrait)