Amendement n° CF1289 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou subiront une très forte baisse de leur chiffre d'affaires directement liée à la fermeture des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Certaines filières agricoles sont très dépendantes du secteur de la restauration, qui est leur principal débouché. Eu égard au rythme spécifique de la production agricole, notamment en élevage, les producteurs ne subiront cependant les pertes économiques liées à la fermeture des restaurants que dans les mois à venir. En effet, les agriculteurs ont continué à produire pendant la période de confinem… (extrait)