Amendement n° CF1291 de Mme Olivia Grégoire à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 15 000 euros ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le déblocage par anticipation du Madelin a été défendu par les députés comme une mesure complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, notamment pour apporter une solution à celles et ceux des indépendants qui n’accédaient pas au Fonds de solidarité. Or l’article initial prévoit une conditionnalité au déblocage par anticipation du Madelin, à savoir l’éligibilité au Fonds de solidarit… (extrait)