Non soutenu.
I. - À l'alinéa, après la phrase « Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret. », insérer la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au quatrième alinéa figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie » II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement … (extrait)
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes et entreprises placées dans une situation équivalente. En conséquence, cette liste devrai… (extrait)