Retiré.
I. - A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : les mots « 31 décembre 2022 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du Code général des impôts.
Le présent amendement vise à faciliter le recours au dispositif de cession bail ou « lease-back ». Il rétablit les dispositions ayant eu cours entre 2009 et 2012. La cession bail permet à une entreprise propriétaire d’un actif de le vendre à une société bail sans perdre la jouissance dudit bien. Cette société de crédit-bail, nouvelle propriétaire de l’actif, loue immédiatement ce bien à l’entrepri… (extrait)