Amendement n° CF1315 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’un particulier locataire ayant perdu son emploi dans la période allant du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites visées au 9° du 1 de l’article 39 du présent code. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 14 B du code général des impôts, introduit par la seconde loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020, afin d’intégrer la renonciation aux créances des locataires particuliers. Il s’agit d’étendre le dispositif de déduction des abandons de créances prévu pour les locataires entrepreneurs bénéficiant du fonds de solidarité aux personnes qui, du… (extrait)