I. A l’alinéa 5, après le mot « événementiel », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que celles des entreprises les plus dépendantes de ces activités » II. Après l’alinéa 5, sont insérés les mots suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères de dépendance à une activité » III. La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose d'étendre le bénéfice du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux entreprises dépendantes des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel. La crise sanitaire a quasiment arrêté l'activité dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration, de l’événementiel et du … (extrait)