Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les établissements visés au sein du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. » II. - La perte de recettes pour l’État est… (extrait)
L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 donne la possibilité aux communes et intercommunalités d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel qui ont été affectés par le ralentissement … (extrait)