Amendement n° CF1322 de M. Stéphane Baudu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « à leurs groupements ». II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation. Dans la rédaction initiale, la dotation de compensation ne bénéficierait qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre, excluant de fait les autres régimes de groupements de communes. Pourtant, certaines communes et EPCI à fiscalité propre ont transféré de… (extrait)