Amendement n° CF1325 de M. Vincent Bru à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les finances départementales sont les finances locales qui risquent d’être le plus fortement fragilisées par la crise que nous connaissons. En matière de recettes, les DMTO risquent de chuter de 25 à 30% dès 2020. Les DMTO, reversés à 75% aux départements, représentent 17,6% des ressources de fonctionnement de ces derniers. Le présent PLFR entend permettre le versement d’une avance estimée à 2 Mds… (extrait)