Rejeté.
I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité prévue à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde le bénéfice du dispositif de remise de dettes si le contexte économique de l’employeur le justifie. En outre, les employeurs pour lesquels le niveau de remise accordée ne serait pas suffisant, voire nécessiterait un dépassement du plafon… (extrait)
Le présent amendement propose d’ouvrir le bénéficie, sur décision de l’organisme de recouvrement, du dispositif de remises de dettes pour les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité. D’une part, la mesure exceptionnelle de remise de dettes obéit à des conditions trop strictes pour des employeurs qui seraient en difficulté sans pour autant que leur chiffre d’affaires… (extrait)