Amendement n° CF1336 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. - L’article L. 1615-6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » 2° Le II est ainsi r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales. La baisse des recettes fiscales attendues sur les deux prochaines années et la gestion de la crise sanitaire devraient se traduire par une baisse significative de la commande publique. En attendant les plans de relance économiques qui … (extrait)