Amendement n° CF1341 de Mme Sophie Mette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « de la délivrance » sont remplacés par les mots : « de la date de réception », et les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « d’une demande d’ ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le début de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique (CIPP) en l’alignant sur les dispositions actuellement prévues pour le crédit d’impôt spectacles vivants (CISV). Ainsi, les dépenses pourraient être prises en comptes non plus à compter de la délivrance de l’agrément provisoire par le ministère de la Culture mais à compter de la d… (extrait)