Amendement n° CF1348 de M. Anthony Cellier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en oeuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. II. - Les engagements mentionnés à l’alinéa précédent doivent être conformes à une … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise, l’État est au rendez-vous pour soutenir toutes nos entreprises, petites, moyennes comme fleurons industriels. Soutenir nos fleurons, ce n’est pas fermer les yeux sur les problématiques environnementales qui leur sont rattachées. Soutenir nos fleurons, oui, mais sous certaines conditions notamment environnementales. L’éco-conditionnalité doit devenir la norme du soutien… (extrait)